Les sénateurs ont refusé jeudi d'entrer en matière par 28 voix contre 14. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil des Etats estime qu’il n’y a pas nécessité d’agir. La réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.
Plusieurs d'entre eux disposent déjà d’une base légale en matière de remise des données géologiques. En outre, l’échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne déjà bien. Enfin, on peut s'interroger sur le droit de la Confédération à pouvoir obliger des particuliers à lui remettre gratuitement leurs données. En consultation, le projet a été accueilli avec réserve.
Utile pour la science ou le climat
Il y a plusieurs propositions du Parlement pour mieux connaître le sous-sol, a contré Peter Hegglin (Centre/ZG). En consultation, les milieux de la science et de la géothermie ont salué ce projet de loi. La révision permettrait de répondre à ces préoccupations et offrirait une meilleure coordination entre la Confédératuion et les cantons.
"Cette modification de la loi sur la géoinformation répond à un besoin avéré", a renchéri Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU). Et de citer la gestion des eaux, les constructions mais aussi les nouvelles utilisations comme le stockage de CO2 en sous-sol. Au final, la Suisse gagnerait à disposer d'un registre harmonisé au niveau national.
Le Conseil fédéral a aussi plaidé pour ce projet. Aujourd’hui, une bonne connaissance des conditions géologiques du sous-sol constitue une base importante pour l’aménagement du territoire. Or, il n’existe pas de loi claire pour le sous-sol.
La Confédération en est souvent réduite à demander aux acteurs privés et aux cantons qu’ils lui mettent à disposition les informations géologiques nécessaires à ses projets. Les privés ne perdraient pas leurs données, car celles-ci ne seraient pas remises à des tiers, a assuré la conseillère fédérale Viola Amherd.
Législation en retard
Le projet vise à obliger les détenteurs de mettre à disposition de la Confédération et des cantons leurs données sur le sous-sol pour les besoins des relevés géologiques nationaux. Les droits d’exploitation économique des données resteraient la propriété de leurs détenteurs.
A peine un tiers des cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Berne, Genève, Lucerne, Thurgovie, Vaud, Zoug, Zurich) dispose aujourd’hui d’une réglementation actualisée sur l’utilisation du sous-sol. Dans trois cantons, la législation date du 19e siècle et dans dix cantons, il n’existe aucune réglementation spécifique en la matière.
La plupart des législations cantonales ne contiennent aucune obligation aux concessionnaires de transmettre des données aux cantons. En général, il manque aussi des règles qui permettent à un canton d’échanger et de partager des données géologiques avec d’autres autorités, relève le rapport explicatif du gouvernement.