Le National avait adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive pour certains délits entraîne automatiquement un internement. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette disposition. La chambre du peuple est revenue en arrière et a rejoint celle des cantons jeudi par 120 voix contre 70.
Un internement automatique serait probablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle empêcherait des possibilités thérapeutiques. Le catalogue des infractions n'est en outre pas cohérent. Le brigandage ou la prise d'otages n'y figurent par exemple pas, a indiqué Vincent Maitre (C/GE) pour la commission.
L'udc et seulement une poignée de centristes ont cette fois-ci défendu la proposition. L'internement doit être automatique car il s'agit de crimes graves, commis pour la seconde fois, a plaidé Mauro Tuena (UDC/ZH), en vain.
Une personne qui commet un second meurtre ou viol doit être considérée comme dangereuse. La question de savoir si ces personnes doivent être internées doit être tirée au clair, a toutefois reconnu Philipp Matthias Bregy (C/VS). Un tel changement ne doit cependant pas être fait à la va-vite, a complété Patricia von Falkenstein (PLR/BS).
Pas de congé non accompagné
Avec la décision du Conseil national, le Parlement a bouclé ce pan de la réforme. Il prévoit également qu'aucun congé non accompagné ne sera accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", avait relevé Philipp Matthias Bregy (C/VS).
De plus, la libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.
Peine pour les assassins mineurs
L'autre pan de la réforme, le principal, concerne la justice des mineurs. Le Parlement a déjà validé la possibilité, pour les mineurs qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans, d'être internés si, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, ils présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat.
Les chambres sont en revanche divisées sur la peine maximale pour ce crime. Le National a maintenu jeudi, par 127 voix contre 63, sa volonté de la faire passer de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison serait nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans actuellement. La gauche s'est opposée à ce relèvement, en vain.
Le Conseil des Etats avait rejeté cette hausse en arguant que la question des peines dans la justice des mineurs devait être approfondie ultérieurement. Le ministre de la justice Beat Jans a aussi rappelé que plusieurs interventions parlementaires sur le sujet étaient en cours.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.