Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.
Mais cette situation est insatisfaisante, a souligné Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Le but était d'avoir plus d'égalité et que les hommes prennent aussi le nom de leur épouse. Mais le constat est tout autre. Ce sont majoritairement les femmes qui abandonnent leur nom de jeune fille pour prendre celui de leur mari.
Le projet de la commission corrige cette situation. Il prévoit que les couples mariés puissent à nouveau porter un double nom composé de leurs deux noms, avec ou sans trait d'union.
En mars, le Conseil national est entré en matière sur le projet. Mais l'UDC, le PLR et le Centre trouvaient le projet trop complexe et le comparaient à une "véritable machine à Tinguely". Ils étaient aussi opposés à la transmission du double nom aux enfants. La commission a donc revu son projet.
Enfants exclus
Celui-ci prévoit que les parents décident ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage (comme Rey-Bellet), seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.
La gauche, soutenue par le PVL et quelques PLR et Centristes, souhaitait garder la possibilité pour les enfants de porter un double nom. Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) a rappelé que c'est une demande de la population et des officiers d'état civil. Par ailleurs, d'autres pays connaissent également le double nom de famille pour les enfants.
Pour le PLR, un double nom pour les enfants est une déresponsabilisation des parents. Lors d'un mariage, les enfants devront choisir deux de quatre noms de famille et ainsi "faire le choix que les parents ont refusé de faire".
Et Philipp Matthias Bregy (C/VS) d'abonder. Les enfants devront choisir entre le nom du père ou de la mère. "Cette décision peut être très émotionnelle et une charge pour les enfants."
Lorsque les parents ne sont pas mariés et que seul l'un des parents a la garde exclusive, les enfants acquièrent le nom du détenteur de l'autorité parentale. Seule asymétrie, l'enfant prend automatiquement le nom de la mère si aucun parent n'a l'autorité parentale.
Multitude de possibilités
Aujourd'hui, les mariés soit portent un nom de famille unique, majoritairement celui du mari, soit gardent leur nom de célibataire. Ainsi, ils peuvent s'appeler M. et Mme Ferreira, ou M. et Mme Favre, ou M. Ferreira et Mme Favre.
Le projet de la commission ouvre largement les possibilités. "Nous voulons permettre aux couples mariés d’avoir le libre choix, en sachant que les solutions traditionnelles sont les plus choisies. Les gens sont majeurs et vaccinés et peuvent décider", a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS).
Les futurs mariés pourront toujours choisir de porter le nom de l'autre personne, aussi s'il s'agit d'un double nom. Les choix seraient ainsi: M. et Mme Favre ou M. et Mme Ferreira (ou M. et Mme Rey-Bellet en cas de double nom d'un des deux mariés).
Les époux pourront nouvellement aussi porter un double patronyme avec ou sans trait d'union. Chacun pourra donc s'appeler Favre Ferreira ou Ferreira Favre, ou Favre-Ferreira ou Ferreira-Favre. Dans ce cas, la personne devra indiquer l'ordre des noms.
Deux c'est assez, trois c'est trop
"Il n'y a qu'une limite au projet", a précisé M. Mahaim. Si l'un des deux porte un double nom (comme Rey-Bellet), les futurs époux qui veulent combiner leurs patronymes devront renoncer à l'un des trois. Le nom Rey-Bellet Ferreira, ou Ferreira Rey-Bellet, ne sera pas autorisé. Contrairement à Rey Ferreira ou Bellet Ferreira, et inversement.
Les fiancés ne sont pas obligés de choisir la même combinaison. En cas de double nom, la personne devra indiquer l’ordre des noms et s’ils doivent être reliés par un trait d’union ou non. Ils peuvent également choisir de conserver leur nom de célibataire.
L'udc a tenté de renvoyer une deuxième fois le projet en commission. Elle aurait préféré revenir à la solution prévalant avant l'abolition du double nom en 2013 tout en autorisant la femme à conserver son nom de jeune fille accolé au nom de famille. "L'objectif est de mettre fin à cette situation dans laquelle le nom des époux est devenu un terrain de jeu pour idéologue", a lancé Jean-Luc Addor (UDC/VS).
Décès et divorce
En cas de décès de l'un des époux, si l'autre a changé de nom, il peut à tout moment décider de reprendre son nom de célibataire. Si le couple divorce, celui qui a changé de nom conserve ce nom après le divorce. Mais il peut en tout temps demander à le changer.
Le dossier passe au Conseil des Etats.