Le harcèlement n'est pas un phénomène nouveau, mais le progrès technique lui confère une nouvelle dimension. Les cas prennent de l'ampleur avec les réseaux sociaux. Environ 19% des écoliers se disent victimes de harcèlement. Ces situations peuvent conduire au suicide, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Le harcèlement est un phénomène complexe. La répétition de comportements gênants envers une personne, conduisent celle-ci à craindre pour sa sécurité. Ces actes ponctuels peuvent paraître socialement acceptables. Mais leur intensité ou la répétition ont des conséquences sur les victimes qui subissent des violences invisibles, a aussi rappelé Martine Docourt (PS/NE).
Intervention nécessaire
Une intervention politique est nécessaire. "Nous donnons un signal clair aux auteurs: 'votre comportement est inacceptable et sera puni'. Et un message aux victimes: 'demandez de l'aide, nous vous aiderons'", a souligné M. Nantermod.
Le harcèlement obsessionnel doit être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Il s'agit de renforcer la protection des victimes sur le plan pénal, en complément aux instruments de droit civil existants. Le ministre de la justice Beat Jans a également rappelé que le harcèlement est souvent le premier pas avant des violences physiques. Et une condamnation pourrait stopper cette spirale avant les violences.
Le projet décrit l'infraction comme la traque (filature, espionnage, rencontres répétées inopportunes au travail ou au domicile), le harcèlement (cadeaux, contacts répétés par téléphone ou mail, réseaux sociaux) ou la menace (tentative d'intimidation, voies de fait, empiètement dans le logement ou la propriété). Peu importe que l'auteur agisse dans le monde réel ou passe par les technologies informatiques.
Les modifications proposées correspondent aux exigences de la Convention d’Istanbul, que la Suisse a ratifiée.
Education des enfants
Pour Manfred Bühler (UDC/BE), c'est par l'éducation des enfants qu'on évite le harcèlement. Il faut habituer les enfants à poser eux-mêmes les limites au lieu d'avoir recours aux parents ou aux éducateurs. Si le harceleur est arrêté net dès les premiers pas, il n'y a pas de harcèlement. Il s’agit de se faire respecter sans tomber dans l’agression. Il n'a été suivi que par quelques collègues de parti.
"Nous ne faisons pas une loi pour les mâles alpha. Nous faisons une loi pour protéger tout le monde, surtout les femmes qui sont particulièrement victimes", lui a rétorqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) .
Pas trop d'attente
D'abord opposé à inscrire le stalking dans le code pénal, le Conseil fédéral reconnaît le besoin. Il prévient toutefois qu'il ne faut pas nourrir des attentes trop élevées. "Ce n'est pas parce que le harcèlement est punissable que le problème disparaît", a souligné le ministre de la justice Beat Jans.
Il restera difficile de déterminer à partir de quel stade une personne se trouve entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre, d'autant que des actes pris isolément peuvent ne pas constituer un comportement répréhensible.
Le Conseil fédéral et l'UDC ont proposé que les éléments constitutifs du stalking ne soient réunis que si la victime se trouve entravée de "manière intolérable", afin que les atteintes relativement légères ne soient pas punissables. "Le terme intolérable est subjectif et complique la tâche de la police et des victimes", a contré M. Nantermod. Il a été suivi par 153 voix contre 53.
Poursuivi sur plainte
La poursuite aura lieu sur plainte uniquement. Seule la victime peut déterminer si elle se sent atteinte dans sa sécurité ou sa liberté. En aucun cas une procédure pénale ne doit être engagée contre la volonté de la victime.
En revanche, si l'infraction a lieu au sein d'un couple, elle sera poursuivie d'office. Le Conseil fédéral et l'UDC étaient opposés à ce point. Ils estimaient que l'infraction devait être poursuivie sur plainte également dans les relations de couple. La demande a été écartée par 127 voix contre 61.
Le Conseil fédéral souligne encore que l'application de la nouvelle norme pourra donner lieu à une charge de travail supplémentaire et à une augmentation des coûts de la poursuite pénale.
Le dossier passe au Conseil des Etats.