Le projet, émanant d'une initiative parlementaire de Daniel Fässler (Centre/AI), doit permettre aux fournisseurs et aux acquéreurs de bois brut de convenir de prix indicatifs et de les publier, à l'instar des prix indicatifs fixés dans l'agriculture.
Il vise à permettre aux quelque 250'000 propriétaires privés de forêts de se référer aux prix du marché lorsqu'ils vendent du bois brut, soit le bois de grume (encore couvert de son écorce), le bois d'industrie et le bois d'énergie.
Les prix du bois brut issu de forêts suisses ont continuellement baissé depuis au moins 40 ans, alors que les charges salariales ont elles augmenté, selon M. Fässler. Etant donné qu'il n'est pratiquement plus possible de faire baisser les coûts des récoltes, malgré les efforts visant à augmenter l'efficacité, la plupart des exploitants forestiers et des propriétés de forêts sont déficitaires depuis des années.
Il est important de créer les conditions pour que ces exploitants, en partie des privés, puissent prendre soin des forêts, a indiqué M. Fässler, également rapporteur de commission.
Actuellement, ils sont moins disposés à continuer d'entretenir et d'exploiter les forêts et donc à mettre la matière première indigène qu'est le bois à la disposition des maillons de la chaîne de création de valeur situés en aval. Daniel Fässler a aussi relevé la pénurie actuelle sur le marché international du bois.
Le Conseil fédéral pour
Le Conseil fédéral était favorable. La publication de recommandations de prix permet d'orienter le comportement des acteurs de l'économie forestière et de l'industrie du bois de manière à rendre l'offre et la demande conformes au marché.
La modification déploie des effets indirects positifs, car la vente de bois est une source de revenus essentielle pour financer la gestion et l'entretien des forêts, a relevé le ministre de l'environnement Albert Rösti. In fine, cela garantit le maintien de toutes les fonctions de la forêt.
Le Conseil fédéral estime judicieux que les organisations de la filière bois et forêt prennent la responsabilité de la fixation et de la publication des prix. Le projet garantit que la publication des prix indicatifs n’entraîne pas la suppression de la concurrence, proscrite par la loi sur les cartels. Aucune entreprise ne peut être contrainte de respecter les prix et aucune recommandation de prix indicatif ne peut être fixée pour les prix à la consommation.