Dans le droit actuel, une citoyenne européenne, qui réside en Suisse et est mariée à un ressortissant d'un pays tiers, peut faire venir en Suisse ses beaux-parents. Ce droit n'est pas accordé à un Suisse ou à une Suissesse se trouvant dans la même situation. Le projet de loi issu d'une initiative parlementaire socialiste veut mettre fin à cette discrimination.
Les enfants, leurs conjoints et les parents étrangers de Suisses n'auront plus besoin d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l'UE ou de l'AELE pour bénéficier du regroupement familial. Leur entretien doit toutefois être garanti. Et un logement approprié être disponible.
En outre, le délai prévu pour le regroupement est supprimé. L'octroi d'une autorisation de séjour peut néanmoins être lié à la conclusion d'une convention d'intégration. Enfin, l'obligation pour un conjoint et ses enfants étrangers de vivre en ménage commun au moment du regroupement familial est supprimée.
Milliers de demandes
En consultation, le projet a été bien accueilli. Le nombre de personnes qui viendraient en Suisse ne serait pas très élevé, a relevé Samira Marti (PS/BL) au nom de la commission. "Les Suisses ne doivent pas être désavantagés dans leur propre pays", a ajouté Jean Tschopp (PS/VD).
L'udc et le Centre ne voulaient pas de ce projet. Ce nouvel allègement des règles à l'immigration aura inévitablement des conséquences en termes de migration. "Nous pensons qu'il y aura 7000 à 9000 demandes, une augmentation significative des entrées en Suisse", a lancé Andreas Glarner (UDC/AG).
La Suisse ne doit pas renoncer à l'un de ses derniers instruments pour maîtriser l'immigration, selon Gerhard Pfister (Centre/ZG). Cela entraînera une hausse des dépenses sociales pour les cantons, a renchéri Piero Marchesi (UDC/TI). Leur proposition de refuser l'entrée en matière a échoué de justesse, par 98 voix contre 93 et 6 abstentions.
Règles strictes
Le Plr s'est distingué: il appuyait la fin de la discrimination frappant les ressortissants suisses, mais moyennant des garanties. Il a demandé que le projet soit modifié afin que des preuves soient apportées concernant l'indépendance économique et la prise en charge des personnes concernées.
Il faut des règles strictes pour ces entrées, a approuvé Beat Flach (PVL/AG). La proposition PLR a passé par 120 voix contre 23, le groupe UDC s'abstenant largement. La gauche voulait elle biffer les exigences économiques pour le regroupement, estimant que cela créait de nouvelles inégalités de traitement. Mais elle s'est finalement ralliée à la proposition PLR de crainte que tout le projet ne capote.
Impossible à chiffrer les entrées
Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.
Reste que le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans a admis qu'il n'était pas possible en l'état de chiffrer le nombre de personnes étrangères potentiellement concernées. Cette révision de la loi sur les étrangers est néanmoins conforme à l'article constitutionnel sur l'immigration, a-t-il précisé. Au grand dam de l'UDC.
Le projet passe au Conseil des Etats.