L'élément-clé du projet est la modernisation du contrôle des concentrations. En passant au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle actuelle sera adaptée à la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).
"La Commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir dès que la concentration crée ou renforce une position dominante sur le marché", a expliqué le conseiller fédéral en charge du dossier, Guy Parmelin.
Controverse
Le point le plus controversé du projet concernait l'évaluation des accords cartellaires illicites. La commission compétente voulait que les conséquences néfastes de telles pratiques soient systématiquement prouvées. C'est au bénéfice de l'économie, a plaidé Hans Wicki, critiquant les procédures trop longues de la Comco.
Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les éléments tant qualitatifs que quantitatifs, ce qui répond à une ancienne demande du Parlement, selon M. Wicki. Et d'autre part, de prouver le caractère effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante.
Affaiblissement considérable
On risque avec cet ajout un "affaiblissement considérable" de la loi sur les cartels, a averti Guy Parmelin. De plus, les procédures administratives risquent de durer encore plus longtemps.
On s'écarte là des normes internationales et au final, l'îlot de cherté suisse se renforcerait. La réforme des autorités de la concurrence, très attendue, est déjà lancée dans un autre projet, il ne faut pas tout mélanger, a assuré le Vaudois.
Il s'agit d'un "pas en arrière" dans la lutte contre les cartels et les prix surfaits, a aussi abondé Carlo Sommaruga (PS/GE). Il sera plus difficile pour la Comco d'établir une violation. Et cela au détriment des consommateurs et de certaines PME, comme celles de la restauration par exemple.
Au vote, ces arguments ont prévalu par 24 voix contre 20. On en restera donc au droit en vigueur, qui se contente de préciser que les accords qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique sont illicites.
Dérogation sportive
Dans certains cas, des accords en matière de concurrence sont justifiés. Le Conseil des Etats a introduit une telle dérogation pour le sport professionnel, notamment en ce qui concerne un éventuel cadre général pour les salaires des joueurs. Cette disposition serait importante pour renforcer durablement la capacité financière des clubs, a plaidé Fabio Regazzi (Centre/TI). Le Conseil fédéral s'y est opposé sans succès.
Ce dernier aura aussi une plus grande marge de manoeuvre. Dans les cas urgents, il pourra autoriser des restrictions à la concurrence si, à titre exceptionnel, elles sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, sans qu'il ne soit nécessaire que la Comco effectue un examen préalable.
Enfin, la Chambre souhaite que les mesures de conformité activées par les entreprises pour éviter les infractions puissent être prises en compte pour réduire d'éventuelles sanctions.
Action civile
Sur d'autres points, le projet n'était pas disputé. Le droit civil des cartels sera renforcé. A l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualité pour intenter une action civile. Le projet permet à toutes les parties touchées par des restrictions à la concurrence d'élever des prétentions en dommages-intérêts.
Cette extension n'est pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits. Elle comble une lacune en matière de responsabilisation et va nettement moins loin que la réglementation européenne, a précisé Guy Parmelin.
Le projet vise encore à améliorer la procédure d'opposition en l'adaptant mieux à la pratique. Une entreprise n'encourt plus aucun risque de sanction directe pour une pratique annoncée si les autorités en matière de concurrence n'ouvrent pas d'enquête dans le délai imparti. Ce délai est raccourci à deux mois, au lieu de cinq. Ce qui va dans le sens des entreprises innovantes, selon le conseiller fédéral.
Le dossier passe au Conseil national.