Le National souhaitait faire passer la peine maximale de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison aurait été nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans prévu par le Conseil fédéral.
Les sénateurs n'ont pas voulu de ce changement. Selon eux, la question des peines dans la justice des mineurs doit être traitée ultérieurement. Un rapport sur le sujet est attendu pour 2025. La Chambre du peuple s'est finalement ralliée à celle des cantons par 104 voix contre 81.
Seule l'UDC et une bonne partie des élus centristes ont soutenu ce durcissement. Sur le principe, le Centre est majoritairement favorable à une peine plus élevée pour les assassins mineurs, mais le parti va se rallier à la majorité notamment parce que la question pourra être thématisée avec la publication du rapport, a précisé Philipp Matthias Bregy (C/VS).
Combler une lacune
L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat.
Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, selon le ministre de la justice Beat Jans.
Lors des débats, plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.
Pas d'automatisme pour l'internement
Le Parlement avait déjà avalisé la semaine dernière un autre pan de la réforme consacré à la justice des adultes. Le National avait dans un premier temps adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol entraîne automatiquement un internement.
Le Conseil des Etats n'avait pas voulu de cette disposition, puis les députés s'étaient finalement ralliés aux sénateurs. La question de savoir si ces personnes doivent être internées doit être tirée au clair, avait toutefois souligné M. Bregy.
La réforme prévoit encore qu'aucun congé non accompagné ne sera accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", avait relevé le Valaisan.
De plus, la libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.