Actuellement, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, par exemple comme associé ou participant financier, ainsi que les conjoints qui travaillent dans l'entreprise, sont tenues de cotiser à l'assurance-chômage. Mais pour toucher des indemnités, elles doivent définitivement renoncer à leur position.
Or il existe des cas où il n'est pas aisé de se libérer soi-même de cette fonction rapidement, par exemple lorsqu'une faillite est en cours ou en cas de divorce, a expliqué Andri Silberschmidt (PLR/ZH) pour la commission.
Le projet veut leur permettre un accès plus rapide et simple aux indemnités de chômage. Elles seront soumises à un délai d'attente de 20 jours et toucheront 70% du gain assuré.
Conditions à remplir
Des garde-fous ont été intégrés pour réduire les risques d'abus, a souligné Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), également pour la commission. Pour toucher des indemnités, ces personnes doivent notamment ne pas être membre du conseil d'administration et avoir travaillé dans l'entreprise pendant au moins deux ans.
Une exception à ce délai est prévue pour les personnes qui exercent des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels, par exemple dans le domaine de la culture.
Si les personnes retournent dans l'entreprise pendant le délai-cadre ou durant les trois années qui suivent, elles devront rembourser les indemnités perçues. Une exception est aussi prévue pour les milieux culturels.
L'udc aurait voulu durcir ces conditions, en excluant par exemple les personnes qui détiennent une participation financière directe ou indirecte supérieure à 5%, en augmentant le délai d'attente à 120 jours et en limitant le montant touché à 50% du gain assuré. La gauche aurait, elle, voulu que les bénéfices issus de participations financières soient déduits des indemnités de chômage.
Exemption de cotisation
Au lieu de faciliter l'accès aux prestations de chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur, l'UDC et le Centre souhaitaient à l'inverse exempter ces personnes de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. Elles n'auraient par conséquent plus droit à aucune prestation, a fait valoir Thomas Aeschi (UDC/ZG).
Le Centre s'est rangé derrière cette proposition car la variante proposée par la majorité est trop compliquée. Elle a d'ailleurs été critiquée par l'administration et les cantons, a expliqué Benjamin Roduit (C/VS). Et d'ajouter que les personnes concernées pourraient s'assurer de façon privée. Lors du vote, cette proposition a été rejetée par 101 voix contre 90.
Le Conseil fédéral opposé
L'udc s'était précédemment opposée à l'entrée en matière. Les règles actuelles sont conformes au principe de l'assurance, a estimé Thomas Aeschi (UDC/ZG). Ces personnes peuvent influencer les décisions de l'employeur et du fait de cette possibilité, il y a un risque d'abus, a-t-il ajouté. La mise en oeuvre augmentera la bureaucratie, a encore fait valoir Thomas de Courten (UDC/BL), en vain.
Ces arguments ont aussi été avancés par le Conseil fédéral, également opposé au projet. La règlementation actuelle constitue un bon compromis entre la position de ces personnes et le risque d'abus, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Et d'ajouter que, malgré les cautèles prévues, le risque d'abus ne diminuera pas, alors que le travail administratif, lui, augmentera. L'objectif de l'assurance-chômage n'est pas de couvrir les risques entrepreneuriaux, a-t-il encore avancé.
Ce projet fait suite à une initiative parlementaire d'Andri Silberschmidt. Le dossier passe au Conseil des Etats.