(ats) Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les quinze objets mis sous toit lors de la session d'été. Tous sont soumis au référendum facultatif, sauf l'ordonnance. Aucun référendum n'a pour l'instant été annoncé.

Le Parlement a adopté:

- concernant le code pénal et le droit pénal des mineurs:

* une modification du code pénal suisse (restrictions concernant les congés non accompagnés) par 135 voix contre 63 et sans abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 3 et sans abstention au Conseil des Etats;

* la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (internement des assassins mineurs) par 148 voix contre 47 et 3 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 3 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- une modification du code civil suisse (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (meilleure protection des personnes étrangères face aux violences domestiques) par 132 voix contre 66 et sans abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 9 et 3 abstentions au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international par 195 voix contre 1 et sans abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent par 195 voix contre 3 et sans abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur l'assurance-chômage (système d'indemnisation des caisses de chômage) par 197 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- une modification du code civil suisse (prestations des fondations patronales de bienfaisance) par 197 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- l'ordonnance sur l'administration du Parlement (accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet) par 197 voix contre 1 et sans abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur les entreprises de transport par route par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur l'assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans le régime des APG) par 132 voix contre 65 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie par 145 voix contre 45 et 7 abstentions au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre d'un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France par 196 voix contre 1 et 1 abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.