La Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique doit pouvoir être saisie à la demande d'une seule personne, et non uniquement avec l'accord conjoint de toutes les parties. Les députés ont ainsi suivi la proposition du Conseil fédéral.
La commission, mise en place pour traiter de manière transparente l'art spolié, est chargée de conseiller le gouvernement et de lui soumettre des recommandations. Avec un processus unilatéral, son travail ne sera ainsi pas entravé.
Et la commission évitera de tomber dans le même cas que l'Allemagne. Aucun particulier n'a pu obtenir la mise en oeuvre d'une procédure ces dernières années dans le pays, a expliqué Bettina Balmer (PLR/ZH). Une saisie conjointe ne fonctionne pas, a appuyé la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider. Berlin a revu son système en adoptant un mécanisme de saisie unilatérale.