Alors que les députés avaient souhaité porter le délai de prescription de 5 à 10 ans lors de la première lecture, ils ont finalement décidé de maintenir ce délai à 5 ans. Cette règle serait également valable pour les choses intégrées.
Pour la gauche, certains problèmes, par exemple d'étenchéité, apparaîssent après 5 ans. "Il ne reste alors au propriétaire que les yeux pour pleurer", a critiqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Philippe Nantermod (PLR/VS) a lui rappelé qu'au-delà de 5 ans, il est difficile de savoir s'il s'agit d'un défaut d'origine ou non.
Défauts de construction
Toutefois, la Chambre du peuple a maintenu sa version quant au délai d'annonce des défauts. Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Ce délai est trop court.
Le Conseil des Etats propose un délai de 60 jours. En première lecture, le National voulait aller plus loin et supprimer totalement le délai d'avis pour tout immeuble acquis ou nouvellement construit.
Finalement, ils ont retenu la version du Conseil des Etats, par 102 voix contre 91. Avec toutefois une légère modification. Les sénateurs n'ont pas retenu que l'acheteur supportait le dommage qu'un avis sans délai aurait permis d'éviter.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.