La loi a déjà été modifiée en 2019 pour permettre aux personnes poursuivies de demander à l'office de ne pas porter une poursuite à la connaissance de tiers. Mais le Tribunal fédéral a entretemps fortement limité ce droit.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d’importants préjudices à la personne concernée lors d'une recherche d'emploi ou de logement, a rappelé Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.
Le projet, élaboré par la commission des affaires juridiques, vise donc à corriger la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il précise les possibilités de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites pour mieux assurer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs des poursuites injustifiées.
Cinq ans
Premièrement, la révision prévoit que, sur demande de la personne poursuivie, les poursuites ne sont plus portées à la connaissance de tiers lorsque le créancier a engagé une procédure d'annulation de l'opposition du débiteur, mais que celle-ci n'a pas abouti. Aucune communication n'a lieu si le tribunal n'a pas approuvé la demande du créancier visant à annuler l'opposition de manière définitive.
Deuxièmement, le projet précise la date limite pour déposer une demande de non-communication à des tiers. C'est le Tribunal fédéral qui a fixé à un an ce délai. Le National, qui ne s'était pas prononcé sur ce point, a décidé de le porter à cinq ans, à compter de la notification du commandement de payer.
Une poursuite introduite de manière injustifiée reste injustifiée même si plusieurs années se sont écoulées depuis la notification du commandement de payer.
Pas de consultation
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications. Elles proposent une protection efficace des personnes concernées et une amélioration des conditions de communication du registre, a déclaré le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans.
Le gouvernement estime néanmoins que les milieux intéressés auraient dû avoir la possibilité de se prononcer dans le cadre d'une procédure de consultation. Il en va du respect des institutions, a ajouté le Bâlois.
Beat Flach a expliqué qu'il n'y avait pas eu de consultation, car ce projet confirme la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR/TI) qui avait mené à la première révision.