Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.
Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. C'est justement dans les Etats qui représentent le plus grand danger pour nous que la distinction entre privé et public n'est pas claire, a argumenté Philipp Bregy (Centre/VS).
Il s'agit de combler une lacune dans la loi suisse, a appuyé Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission, relevant que 80% des pays de l'UE et de l'OCDE disposent déjà d'un tel système.
Les parlementaires ont en outre souligné un changement de réalité causé ces dernières années par la pandémie de Covid et la guerre en Ukraine. Ces événements ont montré à quel point les chaînes logistiques internationales sont enchevêtrées, a déclaré Kathrin Bertschy (PVL/BE). La Suisse ne doit pas devenir l'Etat par lequel la législation européenne est contournée.
Contre l'avis du PLR et du Conseil fédéral
Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'Economie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Ce alors que plusieurs études scientifiques montrent que le système en lui-même risque déjà d'engendrer un recul des investissements étrangers pouvant aller jusqu'à 16%, a-t-il déclaré.
Or les pays autocratiques représentent "seulement 5% des investisseurs". Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.
La gauche voulait que la loi soit encore plus sévère tandis que les députés PLR ont tenté d'assouplir les critères pour un examen. Une alliance du PS et des Vert-e-s voulait par exemple qu'une nouvelle instance autonome puisse effectuer les contrôles des investissements. Les tentatives des deux bords ont été balayées.
Plus d'entreprises suisses concernées
Dans le détail, le National a élargi le champ d'application de la loi, qui doit aussi concerner l'approvisionnement en biens et services essentiels. Les critères de taille pour les entreprises suisses qui fournissent de l'électricité et de l'eau ont en outre été ressérés. Le groupe PLR voulait que seules les entreprises d'importance systémique soient ciblées. Il n'a pas été suivi.
Les députés ont par ailleurs décidé de rendre contraignant le préavis qu'une entreprise suisse peut demander au Secrétariat d'Etat à l'économie afin de savoir si son acquisition est soumise à approbation. Le but est de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises nationales.
Et la Suisse doit pouvoir bénéficier d'une exemption de contrôle si elle en accorde une à un Etat avec lequel la coopération est telle qu'un risque pour la sécurité du pays peut être écarté.