L'idée principale consiste à étendre l'obligation de servir dans la protection civile. Les personnes astreintes au service militaire qui n'ont pas accompli d'école de recrues avant la fin de leur 25e année et qui ont été libérées de leurs obligations militaires seront désormais astreintes à la protection civile.
De même, certains anciens militaires qui sont devenus inaptes au service militaire après avoir achevé leur école de recrues pourront être appelés à intégrer la protection civile. Pour autant qu'il leur reste au moins 80 jours de service à accomplir dans l'armée, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission.
Le principe du domicile est abrogé de sorte que les personnes astreintes provenant de cantons en sureffectifs puissent être incorporées dans des cantons en sous-effectif.
Ce projet est nécessaire pour résoudre les problèmes de sous-effectifs chroniques dont souffrent les organisations de protection civile. Sinon les prestations risquent de ne plus être assurées, a relevé M. Dittli.
Et de rappeler que l'effectif réel de la protection civile début 2024 était de 60'000 membres alors que l'objectif national fixé il y a une dizaine d'années en prévoyait 72'000. En comptant une moyenne de 4000 nouveaux membres par année, les estimations pour 2030 tablent sur un effectif de 50'000 membres, si aucune mesure n'est prise.
Civilistes au sein de la PC
Si ces mesures n'ont pas été contestées, la possibilité d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service dans la protection civile a été plus discutée. Les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’accomplir 80 jours au maximum de leur obligation de servir dans une organisation de protection civile durablement en sous-effectif.
Les civilistes suivront l’instruction de base ordinaire de la PC et pourront aussi participer à des formations supplémentaires ou à des formations de cadre. Ils effectueront des cours de répétition et pourront être convoqués en cas d’événement.
L'on peut raisonnablement exiger des personnes ayant un problème de conscience avec le service militaire des engagements dans la protection civile, a indiqué M. Dittli.
La gauche s'est opposée en vain à l'obligation d'astreindre certains civilistes à la protection civile. Elle a aussi échoué à plafonner leur nombre à 200 par année. Un tel engagement doit reposer sur une base volontaire. Il ne faut pas renforcer la protection civile au détriment du service civil, a souligné Franziska Roth (PS/SO).
Et d'ajouter que les effectifs doivent être renforcés par des mesures internes à la protection civile. Lors de la dernière révision totale de la loi, la durée du service obligatoire a été réduite de 20 à 14 ans, a-t-elle en outre rappelé.
Risques accrus
Les cantons devront épuiser tous les moyens à leur disposition pour combler leurs lacunes en personnel avant de recourir à des personnes astreintes au service civil, a précisé M. Dittli.
Werner Salzmann (UDC/BE) a pour sa part fait valoir que toutes les affectations du service civil ne sont pas aussi pertinentes pour la collectivité que les engagements dans les EMS ou les hôpitaux. Et de mentionner le comptage des oiseaux.
Il ne s'agit pas de faire le procès du service civil, mais les autorités ont besoin de la protection civile pour gérer les risques accrus en matière de catastrophe naturelle. Or, il faut aller chercher les effectifs où il y a des disponibilités. Ceux-ci ne se trouvent plus au sein de l'armée, qui doit se recentrer sur la défense de la population, a relevé Charles Juillard (C/JU).
La protection civile a une mission humanitaire et les forces d'intervention doivent être formées au préalable, a ajouté Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU).
Projet divisé en deux
Ce projet met en oeuvre les conclusions de la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile. Etant donné que les dispositions relatives aux civilistes risquent de se heurter à une opposition politique, le Conseil fédéral a décidé de diviser le projet en deux afin que les éléments non contestés de la révision ne soient pas retardés ou rejetés en cas de référendum.
Le Conseil national doit encore se prononcer.