Ce projet, qui remonte à une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH), vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers. Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière lors de la session de printemps 2024.
Dans certains pays, les investissements sont contrôlés étroitement par l'Etat. Il y a donc un intérêt public fondamental à agir pour la Suisse, d'autant plus compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité de l'approvisionnement, a souligné Jon Pult (PS/GR) pour la commission.
Les "infrastructures stratégiques du secteur énergétique" sont les usines hydroélectriques, les installations de transport de combustible ou de gaz, le réseau électrique et les centrales nucléaires, a détaillé Gabriela Suter (PS/AG). Leur vente à des acheteurs à l'étranger ne doit être autorisée plus qu'à des conditions rigoureusement définies.
Le Conseil fédéral serait compétent pour délivrer toute autorisation. Le nouveau régime ne vaudrait que pour l'avenir. Les personnes à l'étranger qui détiennent déjà des parts dans une usine hydraulique ou une centrale nucléaire ne sont pas concernées.
Opposition à droite
Le Plr, le Centre et les Vert'libéraux ne voulaient pas du projet. Nicolò Paganini (Centre/SG) a rappelé que la Lex Koller a été prévue à l'échelon cantonal. Ce projet l'élève à l'échelon national. "Nous soumettrons notre économie énergétique à une énorme bureaucratie." Il représente une atteinte problématique à la liberté économique, a ajouté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Le Conseil fédéral était aussi opposé au projet. Il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Mais la "lex Koller" n'a jamais été créée dans ce but, a estimé le ministre de la justice Beat Jans.
Cette loi vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Avec l'initiative parlementaire, une seule loi régirait deux procédures d'autorisation aux finalités différentes, a ajouté le Bâlois.
De plus, la législation offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influences étrangères sur les infrastructures énergétiques. Et le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger.
Le projet de loi sera difficile à mettre en oeuvre, a encore averti le ministre socialiste. Il y aura des recours devant les tribunaux. Tous ces arguments n'ont pas fait le poids face à la gauche et à l'UDC. Le dossier retourne au Conseil des Etats.