Le Conseil des Etats avait rejeté le projet à la session d'été, estimant qu'il n'y avait pas nécessité d'agir dans le domaine. D'autant que la réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons.
Les députés soutiennent sur le principe le projet, mais jugent un examen approfondi de ses bases constitutionnelles nécessaire afin d'éviter un précédent pour la nationalisation de données privées. Une partie du National voulait tout simplement abandonner le projet et une autre le sauver. En vain.
Lacunes
Le projet du Conseil fédéral vise à obliger les détenteurs de données géologiques de les mettre à disposition de la Confédération et des cantons pour les besoins des relevés nationaux. Les droits d'exploitation économique des données resteraient la propriété de leurs détenteurs.
La plupart des législations cantonales ne contiennent aucune obligation aux concessionnaires de transmettre des données aux cantons. En général, il manque aussi des règles qui permettent à un canton d'échanger et de partager des données géologiques avec d'autres autorités, selon le rapport explicatif du gouvernement.