Le groupe vert'libéral, à l'origine de la motion, déplorait le fait que la protection de la population dans les conflits armés n'ait pas davantage de poids lors de l'exportation de matériel de protection qu'une éventuelle violation du principe d'égalité de traitement des parties au conflit dans le contexte du droit de la neutralité.
Pour la commission, Hans Wicki (PLR/NW) a estimé que le texte n'est pas compatible avec le droit de la neutralité. La Suisse l'applique par exemple dans le cas du conflit entre l'Ukraine et la Russie et des sanctions de l'UE à l'encontre de Moscou, reprises par Berne. La Suisse est tenue entre autres de respecter le principe d'égalité de traitement des parties.
Le droit de neutralité s'applique non seulement en cas de paix mais aussi et surtout en cas de conflit, selon le rapporteur de commission. Werner Salzmann (UDC/BE) a lui mis en garde contre le risque que du matériel de protection destiné à la population civile vivant dans des zones de conflit tombe entre les mains de belligérants.
Le Conseil fédéral souhaite éviter que les sanctions prononcées n'entravent les activités humanitaires, a abondé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Il a déjà prévu des dérogations pour des vêtements de protection. Des exceptions sont notamment prévues pour le matériel de déminage, à condition qu'il soit exclusivement destiné à des fins humanitaires.
Plus de souplesse
Au contraire, Franziska Roth (PS/SO) a regretté que le gouvernement ne fasse pas preuve de plus de souplesse dans son interprétation du droit de la neutralité. On ne peut pas être aussi inflexible, a appuyé Marianne Binder-Keller (Centre/AG). Si la guerre en Ukraine connaît une escalade, la Suisse sera aussi touchée, même si elle est un pays neutre.
Elle a encore souligné que la neutralité ne veut pas dire être conforme au droit ou pas, mais fournir du matériel de protection aux personnes qui ne sont pas assez protégées. Et de parler de question de réputation.
"Il faut agir, on a un agresseur clair nommé", a soutenu Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Et de citer une série d'exemples de conflits durant lesquels la conformité du droit de la neutralité n'a pas été remise en question.
"Il y a la loi mais aussi la morale et les valeurs", a complété Charles Juillard (Centre/JU), demandant que la Suisse respecte ses obligations internationales et défende ses valeurs. "On ne demande pas de changer la loi, mais d'avoir plus de marge de manoeuvre." Sans succès.