Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des transactions ou montages fiscaux et qui garantit que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d’assistance administrative concernant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
La Cdi a été conclue à l’époque où la Serbie et le Monténégro formaient encore un seul État. Entre-temps, la Fédération s’est dissoute et la Serbie et le Monténégro forment deux États distincts. Les dispositions du présent protocole de modification ne s’appliqueront qu’à la République de Serbie, et non au Monténégro, pour lequel la convention actuelle continuera à s’appliquer.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le protocole doit être approuvé par les parlements des deux Etats avant de pouvoir entrer en vigueur.