L'oms est en train de discuter d'un nouveau traité pour lutter contre les pandémies, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG) au nom de la commission. Les instruments pourraient être juridiquement contraignants pour les Etats signataires. Le directeur de l'agence pourrait constater une urgence internationale sans consulter les Etats signataires et imposer ses vues.
Cela serait contraire à l'Etat de droit et à la démocratie en Suisse. L'OMS, jusqu'ici un organe consultatif, deviendrait une instance qui prendrait des décisions contraignantes au niveau juridique.
Ratification si intérêt
Les négociations sur l'accord de l'OMS sur les pandémies sont toujours en cours et sont prévues jusqu'en mai, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Il ne faut pas anticiper ces travaux.
Elle a toutefois rassuré qu'en tant qu'Etat membre souverain, la Suisse est libre de signer et ratifier un traité. Berne décidera de s'y lier ou non dès que le contenu final sera connu. Un tel accord sera soumis au Parlement, a précisé Mme Baume-Schneider.
Et d'estimer que le Conseil fédéral est transparent en la matière. Et de rappeler que, quelle que soit l'issue, le nouveau traité n'impactera aucunement la souveraineté suisse en matière de politique de santé. Les droits fondamentaux seront aussi garantis. "La Suisse ne ratifiera aucun accord qui n'est pas dans son intérêt", a conclu la ministre de la santé publique. Sans succès.