Actuellement, ce n'est pas le rôle du Ministère public de la Confédération (MPC) de poursuivre les infractions terroristes commises par des personnes mineures. Et les autorités pénales cantonales, responsables dans ces cas-là, ne sont pas tenues d'informer les services fédéraux compétents, tels que fedpol et le MPC, de l'ouverture d'une telle procédure.
L'obligation d'informer permettra de renforcer la lutte contre le terrorisme à l'échelle nationale, selon la commission. Les autorités fédérales compétentes auront ainsi une vue d'ensemble complète des infractions terroristes commises. La conception de la modification devra être cohérente par rapport à la poursuite pénale des adultes. Le Conseil fédéral était favorable au texte.