La motion UDC du Conseil des Etats a été adoptée par 96 voix contre 87. Le Conseil national n'a accepté qu'un point de l'intervention sans le modifier. Le Conseil fédéral est donc chargé de sa mise en oeuvre. Il porte uniquement sur la limitation de l'octroi du statut S aux personnes qui habitaient des régions en guerre ou occupées.
Cette restriction en fonction des régions touchées par les combats ne s'appliquera qu’aux nouvelles demandes et non aux Ukrainiens déjà au bénéfice d’un statut de protection. La vie quasi normale dans certaines régions en Ukraine ne justifie pas un statut de réfugié en Suisse, a déclaré Pascal Schmid (UDC/TG).
Toute l'Ukraine en guerre
Le Conseil fédéral était contre. Le conseiller fédéral Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Le récent lancement d'un missile d'une portée de 5500 km en est la preuve. Distinguer les régions en crise serait faire le jeu de la Russie et affaiblirait la solidarité européenne envers Kiev, selon lui.
En vain. Le texte d'Esther Friedli (UDC/SG) a passé à dix voix près, avec l'appui du PLR et d'une partie du Centre. Au Conseil des Etats, il avait obtenu 23 voix contre 19. Lundi, le National a cependant enterré deux autres points de son texte. Ils proposaient de retirer le statut de protection aux personnes qui vivaient dans les régions sous contrôle ukrainien ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens.
Lutter contre les abus
Peu avant, le National a accepté une autre motion du Conseil des Etats, déposée cette fois par le Centriste Benedikt Würth (Centre/SG). Le texte, accepté par 120 voix contre 60, demande plus de sévérité envers ceux qui abusent du statut de protection.
Il vise en particulier les personnes qui renoncent à leur statut S, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Pour le St-Gallois, de tels allers-retours ne sont pas tolérables.
M. Würth propose de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse par exemple plus de 15 jours, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive.
Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin. Ce serait faire justice envers ceux qui ont besoin de protection, a déclaré Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Les réactions de cantons et de communes ne laissent pas de doute sur la nécessité de lutter contre les abus, a ajouté Nicolo Paganini (PEV/SG).
Le Conseil fédéral était là encore opposé à cette demande, arguant que la législation actuelle remplit déjà les exigences de la motion.
Méconnaissance du terrain
L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a critiqué ces attaques contre le statut S. Ces propositions ignorent la situation sécuritaire en Ukraine et créent un climat de suspicion et de rejet à l'encontre des réfugiés ukrainiens, a indiqué l'ONG dans un communiqué.
Plus de 65'000 personnes au bénéfice de ce statut se trouvent actuellement en Suisse. Le Conseil fédéral a activé le statut S le 12 mars 2022. A la fin de l'année dernière, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne serait pas levé avant mars 2025.