Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques.
Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus complète. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments devraient être aussi soumis à autorisation.
La Chambre des cantons n'est pas d’accord. Par 30 voix contre 15, elle souhaite maintenir la pratique actuelle et ne veut pas soumettre ces biens à la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture.
Doublons problématiques
La majorité estime que la loi actuelle sur les médicaments et dispositifs médicaux répond de manière adéquate à l'objectif de la loi sur la torture. Il n'est selon elle pas nécessaire d'avoir une loi parallèle intégrant les médicaments, créant une insécurité juridique.
Le Conseil fédéral et la gauche ne sont pas d'accord. Il s'agit de faire preuve de cohérence et d'intégrer tous les biens pouvant servir à la torture, médicaments compris, sous un même chapeau, a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE).
Les deux lois ne se concurrencent pas, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin. La réglementation sur les médicaments utilisés pour la peine capitale remplace les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques, qui elles seront supprimées.
Soit le médicament sert à l'anesthésie médicale et dans ce cas, c'est la loi sur les produits thérapeutiques qui s'applique, soit il est commandé et il y a lieu de supposer qu'il servira à des exécutions, et dans ce cas, c'est la loi sur la torture qui s'applique. L'exportation est là interdite, a illustré le Vaudois, apparemment sans convaincre.
Inspirée de l'UE
Le reste du projet est inchangé. La nouvelle loi règle le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s'appuie sur le règlement anti-torture de l'UE.
La Suisse en tant qu'Etat de droit a tout intérêt à ne pas devenir un pays de contournement, a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Ce projet contribue au respect des droits humains, a renchéri Guy Parmelin.
La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments.
L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire seront interdits, de même que toute assistance technique. Pour la deuxième catégorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis à autorisation. Enfin, il y a le chapitre dévolu aux médicaments
La proposition de non entrée en matière de l'UDC a été balayée. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a soutenu ce projet par 40 voix contre 2 et 3 abstentions. Le dossier repasse au National pour la divergence sur les médicaments.