L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d’urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a donc signé un accord tripartite avec ses homologues en mars dernier.
La Suisse ne dispose pas de capacités de production ou de stockage de gaz importantes. Elle dépend donc de ses voisins pour son approvisionnement. Le traité avec l'Allemagne et l'Italie représente un premier pas important pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en Suisse, a relevé pour la commission Martin Schmid (PLR/GR).
Conditions strictes
L'accord permet à la Suisse de demander à ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients protégés, soit essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.
Un pays ne peut faire appel à la solidarité des autres que lorsqu'il a épuisé toutes les possibilités dont il dispose. Cela inclut la restriction voire l'arrêt des livraisons aux clients non protégés, comme le secteur industriel, a précisé le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin.
Dans ce contexte, la Chambre des cantons propose de compléter la loi sur l'énergie afin de permettre au Conseil fédéral d'obliger le cas échéant la branche énergétique à prendre des mesures visant à garantir l'approvisionnement énergétique à court terme. Le conseiller fédéral a trouvé cette disposition problématique du point de vue juridique. Cette question sera réexaminée lors de l'examen au deuxième conseil.
En outre, concernant l'accès au réseau gazier, seul l'Office fédéral de l'énergie serait compétent en cas de désaccord avec une entreprise, ont demandé les sénateurs. Cet ajout, accepté par 32 voix contre 11, est important pour les éventuels abus liés à la rémunération pour l'utilisation du réseau, prix qui au final se répercute sur le consommateur. L'UDC et quelques centristes se sont prononcés contre.
1,3 milliard
Le projet contient deux crédits d'engagement, prévus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Confédération pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarité. Le deuxième, à hauteur de 1 milliard de francs, sert au financement par la Confédération.
Dans le "scénario du pire", le second crédit suffit à financer les mesures de solidarité pendant un peu plus d'une semaine. Si, lors d'une situation concrète de crise d'approvisionnement, il apparaît que les crédits d'engagement ne suffisent pas, des crédits additionnels seront sollicités. "Les risques financiers sont faibles", selon Guy Parmelin.
Le Conseil des Etats a approuvé le traité trinational à l'unanimité de même que les deux crédits. L'objet passe au National. Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur aussi rapide que possible. L'accord nécessite aussi le feu vert de la Commission européenne.