Interpellé par plusieurs élus issus des rangs des Vert-e-s, des Vert'libéraux, du PLR, du Centre et du PS, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a rendu sa réponse lundi à l'heure des questions au Conseil national.
"Le Conseil fédéral prend au sérieux les déclarations selon lesquelles les arrêts du Tribunal fédéral (TF) pourraient entraîner des difficultés financières, voire des faillites dans certains cas", indique-t-il dans sa réponse écrite.
Selon cet arrêt, les suppléments pour consultation urgente ne peuvent pas être facturés pour des traitements effectués par des médecins qui perçoivent un salaire fixe de la part d'un hôpital ou d'un cabinet de groupe. En revanche, il ne concerne pas les médecins indépendants.
Lors de l'approbation du TARDOC
Le Conseil fédéral rappelle que les arrêts du TF ne peuvent être ni contestés ni contournés par des décisions ultérieures de la commission paritaire ou du Conseil fédéral. Il n'est en outre pas possible pour le gouvernement d'intervenir à titre subsidiaire depuis que les partenaires tarifaires se sont mis d'accord sur le nouveau système tarifaire TARDOC ainsi que les forfaits ambulatoires.
Le gouvernement promet d'agir lors de l'évaluation de la demande d'approbation concernant le TARDOC et les forfaits ambulatoires. Il examinera attentivement les dispositions relatives aux indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence.
Concernant la rétroactivité du remboursement exigée par les assureurs, le Conseil fédéral appelle les partenaires tarifaires à s'accorder au plus vite sur des "solutions consensuelles et raisonnables". Lui-même n'a pas de compétence en l'occurrence, écrit-il.