Les conventions contre les doubles impositions, signées à la fin de l'année 2023 à Luanda et à Amman, garantiront une sécurité juridique et un cadre contractuel qui auront un effet favorable sur l'évolution des relations économiques bilatérales, selon le Conseil fédéral.
Ces nouvelles CDI permettront d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement à l’étranger dans le domaine des impôts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence.
Elles prévoient notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Jordanie ou en Angola puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. En outre, elles comprennent une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
Allemagne et Serbie
Les deux autres conventions approuvées concernent la Serbie et l'Allemagne. Elles ont été modifiées et mettent en œuvre les standards minimaux de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).
Concernant l'Allemagne, le protocole contient des dispositions qui améliorent la sécurité juridique et la coopération entre les deux Etats, et notamment diverses précisions concernant les activités salariées transfrontalières ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la procédure amiable.
Du point de vue de la pratique suisse, le protocole n’entraîne pas de changements importants concernant l’attribution du droit d’imposer entre la Suisse et l’Allemagne, indique le Conseil fédéral.
Le Conseil national doit encore donner son aval aux accords avec l'Angola, la Jordanie et l'Allemagne. Il avait déjà accepté la CDI modifiée avec la Serbie en septembre dernier.
Les conventions et les protocoles de modification doivent être approuvés par les parlements des deux Etats avant de pouvoir entrer en vigueur.