Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi.
Le Conseil des Etats demande lui de sortir du projet de loi les médicaments pouvant être utilisés dans la torture. Jeudi au National, Manfred Bühler (UDC/BE) a lui aussi jugé que ces dispositions créeront une insécurité juridique.
Jessica Jaccoud (PS/VD) a au contraire plaidé pour un appareil juridique cohérent et estime important de s'aligner sur la législation européenne. L'interdiction d'exportation de médicaments qui peuvent être utilisés en vue d'infliger la peine capitale doit être inscrite dans la nouvelle loi, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin. Tous les produits problématiques seront réunis dans la loi ad hoc.
Au vote, c'est la version du gouvernement qui a eu le dessus par 119 voix contre 64, l'opposition étant cantonnée à l'UDC. Le Conseil des Etats devra revenir sur ce point.
Import, export, assistance technique
La loi sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour la peine de mort ou la torture met en oeuvre une recommandation du Conseil de l'Europe. Elle règle l'importation, le transit et l'exportation de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments.