La décision est tombée par 25 voix contre 17. L'UDC et le PLR ont majoritairement refusé le projet. Le Centre était très divisé. Tous les Romands ont dit oui au soutien. "Les conditions à cette aide sont complètement redéfinies et clairement durcies", a déclaré pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).
Le projet est destiné aux fonderies dont la production annuelle dépasse 20'000 tonnes de métal provenant en majeure partie de matériaux recyclés. Il prévoit de les exonérer pendant 4 ans d'une partie des taxes pour l'utilisation du réseau, sous conditions.
Quatre sont concernées: Stahl Gerlafingen (AG), Swiss Steel à Emmenbrücke (LU), Novelis (VS) et Constellium (VS). Les deux premières ont récemment annoncé des suppressions d'emplois et Gerlafingen est même menacée de fermeture.
Un "péché"
La droite s'est montrée très critique. Thierry Burkart (PLR/AG) voit cette intrusion de la politique industrielle comme un "péché". En Suisse, la règle veut que les entreprises supportent elles-mêmes les risques. Pour lui, il y a de fortes chances que l'argent se perde, qu'il atterrisse chez le propriétaire étranger et que les aciéries finissent quand même par devoir fermer.
La sidérurgie est en difficulté depuis 25 ans, a renchéri Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Il y a aujourd'hui à une surproduction d'acier dans le monde. Elle est convaincue que même sans aide d'Etat, "notre industrie de l'acier va survivre."
La politique industrielle de la Suisse consiste à mettre en place des conditions-cadre intelligentes, pas une politique d'intervention, a relevé Jakob Stark (UDC/TG) pour qui l'urgence n'était pas donnée. Plusieurs orateurs ont également remis en cause la constitutionalité d'une telle loi.
37,4 millions
La droite n'était toutefois pas unie. Pour ces quatre entreprises, l'octroi du rabais représenterait un montant très modeste, de 37,4 millions de francs pour les 4 ans, a précisé Beat Rieder. Répartie sur la population et l'économie, cela représente 3 francs pour un ménage, 34 francs pour une petite PME et à peine plus de 100 francs pour une grosse PME.
"Si on est capable d'aider Credit Suisse ou Axpo, on doit pouvoir faire un geste dans le domaine du prix de l'énergie qui pose de grosses difficultés à certains secteurs", a plaidé Pascal Broulis (PLR/VD). Stahl Gerlafingen est un maillon essentiel pour le recyclage des 600'000 tonnes de ferraille en Suisse, a ajouté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).
"Les travailleurs de Stahl Gerlafingen qui se battent pour leur emploi, croient à ce qu'ils font, en leur savoir-faire et en l'avenir de leur branche; ce sont eux les experts". "Je veux que le Parlement soit à la hauteur de l'enjeu", a martelé Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
Participation des cantons
Au vu des fortes réticences sur une aide d'Etat à une branche particulière, la commission a assorti le projet de conditions strictes. Le maintien du site en Suisse doit être attesté par un plan d'exploitation. Il n'y a pas de distribution de dividendes ni de versement de rétributions spéciales et rémunérations variables.
La rémunération pour l’utilisation du réseau ne peut être réduite que si le canton d’implantation participe aux aides concédées aux entreprises dans le besoin. Cette contribution doit s'élever à au moins la moitié de la réduction.
Les taxes pourront être réduites de 50% la première année, de 37,5% la deuxième année, de 25% la troisième année et de 12,5% la quatrième année. La loi est prévue pour enter en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028. Le Conseil national se prononcera mardi sur le projet modifié.
Dans la foulée, les sénateurs ont accepté une motion de Damian Müller (PLR/LU) pour aider l'industrie sidérurgique à accélérer sa décarbonation. L'objectif étant de conserver la production en Suisse. Le National doit encore valider. Il a en revanche enterré celle de Christian Imark (UDC/SO) qui voulait des mesures urgentes pour sauver l'aciérie Stahl Gerlafingen.