Le Conseil national a avalisé la proposition de conciliation à l'unanimité et le Conseil des Etats par 39 voix contre 1. Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés. Ils auront à l'avenir 60 jours.
La sécurité juridique des maîtres d'ouvrage et des acheteurs doit être améliorée lorsque des défauts de construction sont constatés. Leur position est aujourd'hui trop faible face aux entreprises de construction, ont constaté les élus de tous bords lors des débats.
En revanche, le délai de prescription en cas de vente d'un immeuble ou de construction demeure inchangé, à 5 ans. Le National aurait voulu le porter à 10 ans, mais plusieurs parlementaires ont souligné qu'il était difficile de prouver que s'il s'agit ou non d'un défaut d'origine. Le nombre de litiges augmenterait.
Le projet porte sinon sur d'autres aspects plus techniques liés par exemple aux hypothèques des artisans et entrepreneurs. Il répond à plusieurs demandes du Parlement.