Dans la nouvelle mouture proposée, le Conseil d'Etat exercerait la haute surveillance en matière de droit public des constructions. La nouvelle Commission cantonale des constructions (CCC) serait compétente pour les projets situés à l'extérieur des zones à bâtir, prérogative qui resterait communale. Les employés d'Etats ne pourraient plus siéger au sein de la CCC.
La Ccc serait composée de cinq membres, dont 2 architectes et 2 juristes comme le propose la Commission de deuxième lecture.
Procédure simplifiée selon les cas
Le service juridique du département en charge des constructions mettrait en place "un guichet d'information aux autorités de construction", destiné tant aux communes, qu'aux autorités fédérales.
En outre, la loi en gestation prévoit une procédure d'autorisation de construire simplifiée pour les constructions et installations de minime importance. Par souci de simplification, si un projet de construction nécessite des mesures d'aménagement du territoire, le requérant pourrait demander la coordination des procédures.
Entrée en matière: unanimité
Les décisions des communes concernant les autorisations de construire pourraient faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d’Etat. Les décisions de la CCC pourraient, elles, être contestées directement devant le Tribunal cantonal. Cette question sera définitivement tranchée, cette semaine.
La Commission de deuxième lecture défend l'idée qu'un dessinateur avec 10 ans d'expérience puisse continuer d'établir des plans de construction. Une vision soutenue par Le Centre. La commission: propose également que le délai d’opposition habituelle passe de 30 à 20 jours et que les règlements communaux des constructions et des zones soient adaptés d’ici au 31 décembre 2030.
Tous les partis ont accepté l’entrée en matière, mardi, tout en donnant déjà la couleur de leurs futures interventions,"Nous défendrons une loi au service des Valaisans et non de l’administration, une sauvegarde de l’autonomie communale et une réduction de la bureaucratie", résume le chef du groupe UDCVr, Grégory Logean.
Dix amendements écologistes
Au sein du PLR, on défend l’idée "d’une adaptation de la loi, mais nous sommes opposés à un bouleversement en profondeur d’un texte vieux de seulement 7 ans et donc très jeune", a souligné Mathieu Couturier. Le PLR souhaite également une accélération de la numérisation et une réduction de la lenteur des recours eux-mêmes.
Pour Nathan Bender, le Centre défendra l'idée "d'une simplification des procédures." Les Verts ont annoncé déposer dix amendements.