Le commerce de médicaments doit être soumis à la procédure d'autorisation existante, ont estimé les sénateurs lundi. Ils ont par 31 voix contre 13 maintenu cette divergence.
L'utilisation de médicaments pour infliger la peine de mort à l'étranger est déjà réglementée dans la loi sur les produits thérapeutiques, rappelle Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Le Conseil des Etats craint une insécurité juridique si cette réglementation se trouve aussi dans la nouvelle loi sur la torture.
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a une nouvelle fois assuré les sénateurs qu'il n'y aurait pas de doublon. En vain. Carlo Sommaruga (PS/GE) a aussi tenté de convaincre le reste de la chambre, rappelant que les deux lois ont des objectifs différents. Sans succès.
Le projet du Conseil fédéral met en oeuvre une recommandation du Conseil de l'Europe. La nouvelle loi se veut plus complète en cadrant le commerce de tous les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture. Jusqu'à présent, seule l'utilisation de certains médicaments pour l'exécution de condamnés était réglementée.
Le dossier retourne au Conseil national.