Les particuliers doivent pouvoir saisir unilatéralement la commission pour les oeuvres confisquées par les nazis qui se trouvent dans les musées et collections financés par des fonds publics, ont décidé, par 29 voix contre 16, les sénateurs mardi. L'accord de toutes les parties sera nécessaire dans les autres cas, dont celui du colonialisme, a précisé Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU) pour la commission.
Avec ce compromis, le Conseil des Etats fait un pas en direction du Conseil national et du Conseil fédéral qui veulent une saisine unilatérale de la commission. Ces derniers souhaitent éviter que toute recommandation ne soit bloquée par un système trop restrictif, comme cela a été constaté en Allemagne.
"Pas interdit d'être pionnier"
Les sénateurs ont jusqu'à présent toujours contré cette proposition, en exigeant l'accord de toutes les parties. Elle est désormais prête à faire une exception. Une minorité de gauche voulait se ranger du côté du National, craignant que les cas qui ne sont pas liés au nazisme ne soient jamais traités.
Aucun pays n'a à ce jour mis sur pied un organe qui pourrait être saisi de n'importe quelle manière pour la question du colonialisme, a déclaré Isabelle Chassot (Centre/FR). "En élargissant la saisine unilatérale au nazisme, la Suisse va déjà au-delà de ce qui se fait aujourd'hui à l'international", a-t-elle ajouté.
"Il n'est pas interdit d'être pionnier sur les questions liées au colonialisme ou au nazisme", a rétorqué la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider. Ce même si la documentation sur le colonialisme n'est pas encore très étoffée. Sans succès.
Artistes mieux pris en compte
Le Conseil des Etats est aussi allé dans le sens du National sur un autre point de friction: le dépôt légal numérique auprès de la Bibliothèque nationale suisse. En d'autres termes, l'obligation pour les artistes de fournir leurs productions électroniques et publiées en ligne, en plus de celles sur papier.
Les députés ont voté contre ce projet en décembre, estimé par le PS injuste pour les artistes et trop coûteux par l'UDC. Le Conseil d'Etat a introduit des garde-fous dans sa nouvelle mouture.
La Bibliothèque nationale devra soutenir les artistes en versant chaque année une somme d'argent à un fonds d'une société de gestion des droits d'auteur. Aucun montant n'est précisé. Et Les publications qui ne sont pas libres d'accès pourront être consultées dans la bibliothèque sous des conditions plus strictes.
Les deux projets débattus s'inscrivent dans le message culture 2025-2028, dont l'enveloppe de près d'un milliard a déjà été validée. Le dossier repart au National.