Dans de nombreux cantons, les émoluments ne respectent plus le principe de couverture des coûts et d'équivalence. Les offices de poursuite dégagent des bénéfices importants, parfois par dizaines de millions de francs par année.
Or, ces revenus sont réalisés soit à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui souffrent déjà d'une situation précaire.
Contrairement au National, le Conseil des Etats a estimé que les cantons ne devaient pas être autorisés à réduire les émoluments. Une telle délégation n'est pas indiquée, car la réglementation actuelle à l'échelle nationale des émoluments en matière de poursuite et de faillite est établie et s'applique également à plusieurs autres émoluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations
Le Conseil des Etats a aussi modifié la motion initiale de Philippe Nantermod (PLR/VS) sur un autre point. Selon les sénateurs, les émoluments concernant les faillites ne permettent pas toujours de couvrir les frais. Ils demandent donc au Conseil fédéral d'examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites.
Radiation des poursuites payées
Par ailleurs, les sénateurs ont encore rejeté une initiative du canton de Genève qui demandait que les poursuites intégralement payées soient automatiquement radiées des extraits du registre des poursuites.
Les deux objets passent au National.