Sous la pression de la droite, la Chambre du peuple avait dans un premier temps restreint la disposition sur la manipulation de marché, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.
La Chambre des cantons a préféré la version du Conseil fédéral. Les simples erreurs de négoce ne constituent pas en Suisse des comportements de marché illicites. Néanmoins, une erreur de négoce commise dans une intention manipulatrice reste punissable, qu'elle influe effectivement ou non sur les prix des produits énergétiques de gros en Suisse.
Les députés proposent désormais une nouvelle formulation, qui reprend des éléments des décisions des deux Conseils. Il s'agit ainsi de garantir la comptabilité de la disposition avec les réglementations européennes sur le commerce de l'énergie et avec le droit des marchés financiers, a expliqué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).
Jon Pult (PS/GR) a refusé un "swiss finish". Le ministre de l'énergie Albert Rösti a rappelé que la loi s'adresse à des professionnels qui ont été inclus dans l'élaboration du projet et qui ont le savoir-faire et les compétences requises.
Le Plr et le Centre auraient voulu s'en tenir à la première version du National. Des millions de transactions ont lieu, et des erreurs de saisie comme des fautes de frappe ne sont pas exclues, a fait valoir Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Une exception pour le gaz
Les députés se sont en revanche ralliés à l'exception prévue par les sénateurs pour le gaz. Les livraisons de gaz à l'intérieur de la Suisse qui sont destinées aux consommateurs finaux et qui ne sont pas susceptibles d'influencer les prix de gros ne seront pas soumises à l'obligation de déclaration.
La dérogation vise à garantir que les entreprises locales ne soient pas soumises à des charges administratives inutiles lorsqu'elles achètent du gaz par l'intermédiaire de sociétés régionales, a exposé Nicolas Kolly (UDC/FR) pour la commission.
Le projet de loi doit succéder au mécanisme de sauvetage pour les entreprises énergétiques suisses d'importance systémique, approuvé par le Parlement en septembre 2022. La loi urgente est limitée à fin 2026.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.