Le projet apporte des clarifications sur certains points qui créent de l'insécurité juridique dans la pratique, a expliqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter. Il permettra que la Confédération reste attractive en tant qu'employeur, a appuyé Marc Jost (PEV/BE).
Le projet prévoit diverses adaptations, notamment en matière de prévoyance professionnelle. Actuellement, le droit octroie au Conseil fédéral des droits d'approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance.
A l'avenir, le gouvernement se concentrera sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse fédérale de pension PUBLICA sera chargée, en sa qualité d'organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle répartition des tâches clarifiera et simplifiera les processus, a salué Greta Gysin (Vert-e-s/TI) pour la commission.
Signature électronique
Le projet fait aussi avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. Les contrats de travail assortis d'une signature électronique auront ainsi force obligatoire.
La protection des données sera également renforcée, avec une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. L'administration fédérale pourra continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.
Une modification concerne la protection des lanceurs d'alerte. Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a salué l'importance donnée à la protection de la sphère privée du lanceur d'alerte. Mais il s'est demandé si la disposition ne pourrait pas aussi être utilisée pour cacher certaines informations au public.
D'autres adaptations sont encore faites dans les domaines des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail. La gauche a tenté en vain d'imposer des dispositions en faveur des employés. La loi n'est pas faite pour protéger les fonctionnaires, a contré Beat Flach (PVL/AG).
Ne pas s'aligner sur le droit privé
Au final, le National n'a que peu modifié la version gouvernementale. Il a par exemple flexibilisé la durée de la période probatoire.
Le projet a été approuvé à la quasi-unanimité. Auparavant, l'UDC avait essayé de renvoyer la copie au Conseil fédéral. Elle voulait que les rapports de travail du personnel de la Confédération soient soumis au code des obligations, à l'instar du secteur privé.
"A quoi bon faire encore une distinction artificielle entre les relations de travail dans le privé et le public?" a lancé Benjamin Fischer (UDC/ZH). Il a estimé que la position particulière des employés de la Confédération, avec "des droits spéciaux", n'était pas justifiée.
Il n'y a aucun motif valable pour s'aligner sur l'économie privée "où les employés sont moins protégés", a contré Giorgio Fonio (Centre/TI). L'Etat n'est pas une entreprise à but lucratif, a abondé M. Flach. Il doit effectuer les tâches de manière efficace, mais en faveur de la population. "Les citoyens ne sont pas des consommateurs."