La Question jurassienne est considérée comme le principal conflit intercantonal de l'Etat fédéral depuis 1848, a rappelé le ministre de la justice Beat Jans. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont signé, sous l'égide de la Confédération, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.
La Confédération a accompagné tout le processus. Comme médiatrice, dans le cadre des conférences tripartites, mais aussi sur le plan opérationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particulièrement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.
L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalités du changement d'appartenance cantonale de la cité prévôtoise signait le début de la procédure au niveau fédéral.
Respecter le choix populaire
Les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d'un canton sont remplies, a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. S'il n'y a pas de référendum, le transfert pourra avoir lieu le 1er janvier 2026, a complété le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG).
Le rôle de l'Assemblée fédérale n'est pas de juger du contenu de la décision, mais de vérifier que le processus démocratique a été respecté, a souligné Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et cela est le cas. Il faut respecter le choix populaire qui est souverain, a lancé M. Nantermod.
Plusieurs orateurs ont salué le fait de "clore aujourd'hui la Question jurassienne". Il s'agit d'un "moment historique", a-t-il aussi été dit. Il s'agit d'un instant "particulièrement rare", a souligné Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE), puisque c'est la deuxième fois seulement que le Parlement se prononce sur un changement territorial entre deux cantons, après le transfert de Clavaleyres de Berne à Fribourg au 1er janvier 2022.
L'approbation d'un tel processus par l'Assemblée fédérale est assez récente puisqu'elle a été inscrite lors de la révision de la Constitution suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Le transfert de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura n'a pas connu pareille procédure. Il avait été soumis en 1996 au vote du peuple et des cantons.
Suisse "modèle"
L'histoire du conflit, dont certains épisodes violents et houleux, a été rappelée à plusieurs reprises. Il a été salué que le choix de la voie démocratique et de la négociation ait pris le dessus. La Suisse a été qualifiée de "modèle" en réglant au final pacifiquement une question territoriale, par comparaison aux guerres actuelles dans le monde.
Suivi par quelques autres UDC, surtout bernois ou romands, Manfred Bühler (UDC/BE) s'est opposé au transfert. Il ne s'est pas exprimé à la tribune, mais dans son argumentaire écrit, il a refusé de "dépecer le territoire du Jura bernois". Il a aussi remis en question la légitimité du vote populaire alors que la première votation en 2017 avait été invalidée.
Péréquation financière
Le Parlement a estimé que les questions liées à la péréquation financière ne devaient pas être réglées dans le même arrêté fédéral. L'idée était que les données de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la péréquation financière dès le début du changement de canton, contrairement à ce qui a été convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.
Cela doit être réglé dans le cadre de la procédure ordinaire de modification des règles relatives à la péréquation financière et à la compensation des charges, a expliqué M. Nantermod. Il revient à la commission des finances du Conseil national de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.