Les règles en vigueur sont dans l'ensemble jugées appropriées. Mais elles se heurtent souvent à des obstacles dans la pratique. L'évacuation directe par la police est souvent impossible et la voie judiciaire est complexe et incertaine.
Le Conseil fédéral propose donc des adaptations du code civil et du code de procédure civile. Son projet fait suite à une demande du Parlement. L'objectif du projet est double: faciliter la protection des possesseurs et structurer les procédures, a expliqué Philipp Matthias Bregy (C/VS) pour la commission.
Actuellement, le propriétaire n'a que quelques heures pour réagir à une occupation illicite. Le Conseil fédéral propose désormais de fixer le délai pour reprendre possession de l'immeuble au moment où le possesseur a eu connaissance de l'usurpation.
Le Conseil fédéral a toutefois précisé que le propriétaire ne peut invoquer le moment où il a effectivement eu connaissance de l'usurpation s'il avait pu en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise. Le National a cependant biffé cette précision, au grand dam de la gauche.
Ce n'est pas au propriétaire de prendre des mesures spéciales pour savoir si son immeuble est occupé, a souligné Nadine Gobet (PLR/FR). On peut attendre un certain devoir de diligence d'un propriétaire. S'il est consciencieux, il faut attention à son immeuble, a opposé Beat Flach (PVL/AG), en vain.
Injonction
Les propriétaires pourront également avoir recours au nouvel instrument de l'injonction. Cela permettra au juge d'ordonner plus facilement l'évacuation à l'encontre d'un cercle d'occupants inconnus. Le National a précisé que les tribunaux pourraient prononcer l'exécution anticipée de l'injonction.
Christian Dandrès (PS/GE) a dénoncé un changement de système dans lequel on cogne, et ensuite on discute. Avec une injonction anticipée, on ne peut pas exclure qu'une évacuation immédiate se révèle par la suite injustifiée, a reconnu le ministre de la justice Beat Jans.
La gauche et le PVL ont tenté de faire valoir, en vain, que le droit actuel fournit déjà les outils nécessaires. De plus, le phénomène est tout à fait marginal. Il ne s'agit que de quelques actions qui ont souvent une connotation politique, a relevé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). Et Tamara Funiciello (PS/BE) de dénoncer une attaque contre l'autonomie des villes.
Le dossier passe au Conseil des Etats.