Les textes ont été adoptés lors d'une session extraordinaire "asile et souveraineté" demandée par l'UDC. L'un des textes de l'UDC demande de limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile dès qu'une procédure pénale est ouverte à leur encontre pour un délit ou un crime. Il s'agit de garantir la sécurité de la population, a fait valoir le motionnaire Christoph Riner (UDC/AG).
Rappelant qu'il existe aujourd'hui déjà des possibilités de limiter les mouvements de ces personnes, le ministre de la justice Beat Jans a dénoncé un texte non seulement anticonstitutionnel mais aussi impraticable. Il n'existe qu'un seul centre pour requérants d'asile récalcitrants, aux Verrières (NE), et ce n'est pas un centre fermé. Aucun autre canton ne s'est proposé pour accueillir un tel établissement, a-t-il rappelé.
Le second texte de l'UDC exige que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés condamnés pour un crime soient exclus de la procédure d'asile ou que leurs autorisations de séjour soient retirées. Il n'est pas tolérable que "des personnes qui viennent chercher notre protection commettent des crimes", a souligné Pascal Schmid (UDC/TG).
La levée du statut d'asile existe déjà, a rappelé le ministre de la justice. Et d'ajouter qu'il n'est pas possible d'expulser des personnes sans examiner leur cas. Les droits humains sont valables même pour les criminels, notamment le droit de non-refoulement, a-t-il complété.
Regroupement familial épargné
Trois autres textes du parti conservateur n'ont en revanche pas passé la rampe. Le parti voulait durcir les règles du regroupement familial en s'inspirant de la pratique du Danemark et de la Suède. Les restrictions proposées permettraient d'éliminer les mauvaises incitations et de freiner l'immigration indésirable, a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS).
Et de rappeler que le risque de dépendre de l'aide sociale est plus grand pour les ressortissants d'Etat tiers arrivant en Suisse via le regroupement familial. En vain. La proposition a été rejetée par 96 voix contre 89 et 5 abstentions.
L'udc voulait également refouler à la frontière, sans procédure d'asile, les requérants qui arrivent de pays tiers sûrs afin d'endiguer la migration secondaire dans le domaine de l'asile. "En faisant cela, on agirait comme l'Allemagne", a fait valoir Piero Marchesi (UDC/TI). Le texte demandait aussi de ne plus entrer en matière sur les demandes d'asile de personnes qui sont déjà arrivées par des pays sûrs.
Un texte exigeant de soumettre sur les amendements apportés au règlement sanitaire international au référendum facultatif a également été enterré. Une motion du PLR réclamant davantage de soutien pour les cantons dans l'exécution des renvois a, elle, été acceptée.
Renforcer les contrôles
Le Conseil fédéral était opposé à tous les textes à l'exception de celui concernant le renforcement des contrôles aux frontières. Cette motion de commission demande également d'étayer les mesures visant à renvoyer systématiquement les personnes sans autorisation de séjour valable qui ne déposent pas de demande d'asile.
La situation internationale a changé. La Suisse doit revoir sa politique. Un contrôle systématique ne serait pas praticable, mais une intensification des contrôles est une bonne mesure, a relevé Giorgio Fonio (Centre/TI) pour la commission. Et de rappeler que l'Allemagne a intensifié ses contrôles aux frontières, ce qui lui a permis d'identifier de nombreux passeurs.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il mènera une session extraordinaire sur le même sujet jeudi.