La loi sur les biens utilisés pour la torture met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2021, qui s'appuie sur le règlement anti-torture de l'UE.
La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est généralement interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale.
L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire seront interdits, de même que toute assistance technique. Pour la deuxième catégorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis à autorisation.
Pas de nouvelle loi pour les médicaments
Si les deux Chambres se sont rapidement mises d'accord sur ces points, elles ont peiné à trouver un accord concernant les médicaments. Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques.
Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus complète. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments devraient être aussi soumis à autorisation.
Le Conseil national était d'accord. Mais les sénateurs souhaitaient maintenir la pratique actuelle. L'utilisation de médicaments pour infliger la peine de mort à l'étranger est déjà réglementée dans la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil des Etats craignait une insécurité juridique si cette réglementation se trouvait aussi dans la nouvelle loi sur la torture.
Mercredi, les députés se sont ralliés à la décision de la Chambre des cantons. Au grand dam de la gauche. Swissmedic doit conserver la compétence d'autoriser les médicaments. "Il faut éviter les doublons ou les confusions avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, autorité à laquelle aurait été transférée cette compétence selon le projet du gouvernement", a expliqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.