L'approvisionnement en gaz de la Suisse est à ce jour garanti. Le Conseil fédéral prend cependant des mesures afin de pouvoir assurer un niveau d'approvisionnement en cas d'urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a donc signé un accord tripartite avec ses homologues il y a un an.
L'accord permet à la Suisse de demander à ses deux partenaires de lui fournir du gaz s'il n'est pas possible d'approvisionner autrement les clients protégés, soit essentiellement les ménages, les hôpitaux et les services d'urgence.
Assurer l'approvisionnement en gaz du pays est une priorité, a soutenu Simone de Montmollin (PLR/GE). La Suisse ne dispose pas de capacités de production ni de stockage, mais elle transporte déjà du gaz du Nord au Sud, et du Sud au Nord. Comme des conduits traversent déjà la Suisse, il s'agit d'un "échange de bons procédés", selon la Genevoise.
En dernier recours
Un pays ne peut faire appel à la solidarité des autres que lorsqu'il a épuisé toutes les possibilités dont il dispose. Il s'agit d'un instrument de dernier recours, a indiqué Nicolas Kolly (UDC/FR) pour la commission. Au préalable, la fourniture de gaz aux clients non protégés, comme le secteur industriel, devra avoir été interrompue, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Dans ce contexte, le Conseil des Etats a décidé que le Conseil fédéral peut obliger la branche énergétique à prendre des mesures visant à garantir l'approvisionnement énergétique à court terme. Le National a tacitement rejeté cette disposition. Mme de Montmollin a refusé un changement de compétence. Les partenaires de la branche collaborent déjà entre eux.
Concernant l'accès au réseau gazier, la Chambre des cantons a décidé que seul l'Office fédéral de l'énergie serait compétent en cas de désaccord avec une entreprise. La Chambre du peuple n'en veut pas non plus. Cette disposition n'a rien à voir avec l'accord de solidarité, a relevé le co-rapporteur Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Nicolo Paganini (Centre/SG) a dénoncé "un tour de passe-passe" venant de l'industrie du gaz. Une industrie qui jouit déjà d'un quasi-monopole, a complété Gabriela Suter (PS/AG), qui a refusé de "court-circuiter" la Commission de la concurrence (COMCO).
1,3 milliard
Le projet contient deux crédits d'engagement, prévus uniquement en cas d'urgence. Le premier, d'un montant de 300 millions de francs, est requis pour la garantie d'Etat. La Confédération pourrait l'utiliser pour assurer l'achat de gaz dans le cadre des mesures de solidarité volontaires.
Le deuxième, à hauteur de 1 milliard de francs, sert à financer les indemnisations que la Confédération devrait verser pour des mesures souveraines édictées par l'Allemagne ou l'Italie en faveur de la Suisse.
Toutefois, l'accord n'a au final pas de conséquences financières pour la Confédération étant donné que tous les coûts sont répercutés sur les consommateurs et consommatrices de gaz. Pour plus de sécurité juridique, le National a précisé que les coûts des mesures extraordinaires visant à assurer l'approvisionnement doivent pouvoir être répercutés sur les clientes et clients finaux.
"Les risques financiers sont faibles", a commenté Guy Parmelin. Le National a approuvé à la quasi-unanimité le traité trinational ainsi que les deux crédits. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur aussi rapide que possible. L'accord nécessite aussi l'aval de la Commission européenne.