L'impulsion vient d'une initiative du canton de St-Gall. Sur des votes serrés, les Chambres fédérales ont soutenu ce texte demandant l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie.
La solution retenue ne prévoit pas l'imprescriptibilité pour tous ces actes, mais uniquement pour l'assassinat. Il n'est pas prévu non plus de rendre l'assassinat imprescriptible dans le droit pénal des mineurs.
Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Progrès technologiques
Le délai de prescription de 30 ans pourrait empêcher la résolution de certaines affaires, selon le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH). Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves bien des années après.
Il a dit avoir parlé avec des proches de victimes. Ceux-ci préfèrent qu'une procédure pénale s'ouvre à nouveau, même s'il s'agit d'un nouveau traumatisme, plutôt que le cas reste non élucidé. Comme société, il ne faut pas oublier ces cas, a souligné le Zurichois, rappelant plusieurs assassinats d'enfants dans les années 70 et 80 qui n'ont pas été résolus.
La modification ne vaudrait pas pour les "cold cases", mais que pour les assassinats qui ne sont aujourd'hui pas encore prescrits, a opposé Carlo Sommaruga (PS/ZH). Actuellement, on compte environ 50 assassinats par année, et presque tous sont élucidés.
Le Genevois a rappelé que les auteurs sont souvent vite identifiables, se trouvant pour la plupart dans le cercle proche des victimes. Il a encore cité les avancées technologiques en matière d'ADN ou de phénotypage, ainsi que la collaboration avec les pays européens en matière de bases de données.
Malgré ces progrès, M. Sommaruga a avancé que des traces ADN trouvées des années plus tard à un endroit ne sont pas forcément une preuve suffisante pour faire condamner un suspect si ce dernier nie avoir été à l'endroit en question. "Le doute bénéficie à l'accusé."
Preuve de l'absence de scrupules
Le Genevois a encore avancé qu'il faut une preuve d'absence de scrupules pour faire valoir un assassinat, et cette preuve subjective est difficile à apporter, plus le temps passe. Il y a un risque que seul le meurtre soit retenu, qui devient prescrit après quinze ans. Dans ce contexte, il a craint de "fausses attentes" puis de la déception chez les proches.
Le ministre de la justice Beat Jans a exprimé les mêmes craintes. Sans s'opposer formellement au projet, il s'est montré dubitatif.
Il faut prendre à coeur l'intérêt qu'ont les proches d'une victime à ce qu'un crime soit élucidé et le coupable puni. Toutefois, la prescription poursuit aussi un but social général. Les différents intérêts doivent être pondérés pour que l'équilibre soit maintenu.
Carlo Sommaruga suggérait plutôt de se pencher sur les délais de prescription et de les adapter. Sans succès. Seuls quelques élus de gauche et du Centre l'ont entendu.
Limite d'âge relevée
Dans la foulée, la Chambre des cantons a transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller national Mike Egger (UDC/SG) demandant d'étendre l'imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des enfants en relevant de 12 à 16 ans la limite d'âge des enfants concernés.
La limite actuelle de 12 ans est appropriée, a estimé Daniel Jositsch, opposé au texte, tout comme le Conseil fédéral. Le développement émotionnel des jeunes et non pas seulement physique doit être pris en compte, a contré Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Les conséquences sur le développement des jeunes victimes de viol, jusqu'à 16 ans, sont lourdes. Des thérapies existent, mais ça ne fait pas tout. Un refus serait mauvais pour ces jeunes victimes et leur intégration dans la société. Il a été suivi par 21 voix contre 19 et une abstention.