(ats) Depuis 2020, 44 plaintes pour discrimination salariale ont été déposées en Suisse. Deux d'entre elles ont été acceptées et seize se sont soldées par un accord devant l'autorité de conciliation, a indiqué lundi le Conseil fédéral en réponse à une question de la conseillère nationale Barbara Steinemann (UDC/ZH).

Il n'existe pas de statistiques officielles sur les plaintes déposées, a expliqué le gouvernement. Il y a trois banques de données régionales, gérées par les services cantonaux et communaux compétents en matière d'égalité. C'est d'elles que proviennent les chiffres.

Parmi les 44 plaintes déposées depuis le 1er janvier 2020 pour discrimination salariale auprès d'un tribunal, quinze ont été rejetées et un cas est encore en suspens. Pour dix cas devant l'autorité de conciliation, il n'a pas été possible de déterminer l'état de la procédure.

Selon le Conseil fédéral, les cas doivent être mieux documentés à l'avenir. Les trois banques de données doivent être fusionnées en une seule plateforme nationale. Celle-ci devrait être opérationnelle cette année encore.

www.gleichstellungsgesetz.ch, www.leg.ch, www.sentenzeparita.ch