Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est lésé, chaque personne doit lancer individuellement une action en justice auprès du tribunal. Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits, face à la lourdeur de la procédure.
Le projet du Conseil fédéral veut pallier ce problème en facilitant les actions collectives. Ces actions doivent être possibles pour toutes les atteintes illicites et non plus uniquement celle à la personnalité.
"Les grands cabinets s'en frottent les mains"
La plainte collective n'est pas compatible avec l'ordre juridique suisse, estime le National, qui craint son "américanisation". Une industrie des plaintes collectives pourrait se développer avec un tel système.
Les grands cabinets internationaux s'en frottent déjà les mains, a déclaré Manfred Bühler (UDC/BE) pour la commission. Et les consommateurs ont aujourd'hui déjà des moyens d'agir, a-t-il indiqué. Un avis partagé par le PLR et le Centre, qui veulent éviter l'apparition de plaintes en avalanche.
"Lacune dans les droits des consommateurs"
"Il n'existe aujourd'hui aucun outil efficace pour obtenir réparation après un dommage de masse", a contré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Elle a rappelé le cas du "Diesel Gate", lors duquel les personnes lésées en Suisse n'ont pas pu être indemnisées, contrairement au reste de l'Europe.
La gauche, soutenue par le PVL et le Conseil fédéral, a répété à plusieurs reprises que les risques avancés par le reste de la Chambre ne sont basés sur aucun élément concret. Toutes les études faites sur les pays européens, qui se sont pratiquement tous dotés d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a déclaré le ministre de la justice Beat Jans.
Le Bâlois a insisté sur le format du projet sur la table, loin d'être radical, mais au contraire minimaliste. Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.