Le fonctionnement de la ComCo fait l’objet de vives critiques de la part de la société civile, notamment en termes de communication, du non-respect de la présomption d’innocence à l’égard du suspect, de la durée des procédures, notamment, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) au nom de la commission préparatoire.
Le texte demande de revoir la structure de la commission, ses prérogatives voir ses moyens. Une séparation fonctionnelle entre son rôle d’accusateur et de juge doit être garantie.
La durée des procédures ne s’est pas améliorée, 10 ans en moyenne, c'est inacceptable, a abondé Fabio Regazzi (Centre/TI). Le nombre d'enquêtes et leur complexité ont des conséquences non négligeables sur le travail des membres de la Comco d'autant que certains dossiers sont volumineux. Or le secrétariat de la ComCo ne dispose pas des compétences en son sein pour faire face à ces procédures complexes.
Travaux en cours
Le Conseil fédéral a lancé des travaux en 2023 pour réformer ce domaine, a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Un projet est en cours, l'ouverture d'une consultation est prévue pour le deuxième trimestre de cette année.
Il faut parvenir à une séparation entre les compétences d'accusateur, tenues par le secrétariat de la ComCo, et de juge, tenues par la commission, un organe de milice formé d'experts. La commission sera professionnalisée et renforcée par rapport au secrétariat, a promis le Vaudois. La motion est donc inutile.
Il n'a pas été entendu, par 31 voix contre 7. Le texte passe au National.