La motion du sénateur Beat Rieder (Centre/VS) demande que ces personnes et entreprises russes puissent bénéficier d'un conseil juridique, pourtant interdit dans le train de sanctions de l'UE reprises par Berne. Le centriste déplorait le fait que cette interdiction, qui s'attaque à un droit fondamental, ne repose sur aucune base légale.
Le National était d'accord, mais il a modifié la motion et a biffé la notion de conseil juridique. L'activité "typique" d'avocat seule doit être exclue de l'interdiction, conformément au principe de l'Etat de droit.
La Chambre des cantons a désormais approuvé cette nouvelle formulation. L'objectif initial de la motion est en grande partie atteint, a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission. On évite ainsi d'envoyer un signal potentiellement négatif à l'international.
Critiques déjà là
Uniquement les personnes morales et le gouvernement russe sont visés par les sanctions. Les personnes physiques ont toujours un accès total à un conseil juridique. Un assouplissement des sanctions enverrait un mauvais signal en regard de la guerre en Ukraine, a regretté le ministre de l'économie Guy Parmelin.
La Suisse s'exposerait à de "vives critiques" auprès de ses partenaires, selon le Vaudois. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a déjà reçu des inquiétudes de ces derniers, et cela pourrait amener des tensions diplomatiques, a prévenu M. Parmelin. En vain.