Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.
Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi. La nécessité d'agir n'a pas été contestée par le Parlement.
Les Chambres se sont montrées plus dures sur le périmètre dans lequel les requérants d'asile menaçant l'ordre public peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires. Ce périmètre n'est plus limité à la proximité immédiate du centre, mais à ses alentours. Le Parlement a encore autorisé la fouille des appareils électroniques.
Pas d'armes au personnel de sécurité
Le National a toutefois refusé d'autres durcissements voulus par le Conseil des Etats en matière disciplinaire contre les requérants. Ce dernier a plié sur le fait que le personnel de sécurité des centres ne puisse pas utiliser d'armes, une décision saluée par le ministre de la justice Beat Jans. Des moyens auxiliaires, comme les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.
Comme le Conseil fédéral, la Chambre du peuple estimait par ailleurs que l'exclusion des locaux communs doit durer trois jours au maximum, et non dix. Celle des cantons a rejoint cette position, au grand dam de l'UDC et du PLR.
Voies de recours
Le dernier point de tension résidait autour des voies de recours contre les mesures disciplinaires. Le Conseil des Etats souhaitait que le SEM soit la seule instance de recours possible, sans que le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'en soit la deuxième. Le National a proposé un compromis: le TAF doit être la dernière instance de recours uniquement en cas d'assignation à un centre d'asile spécifique.
Le ministre de la justice Beat Jans, opposé à la décision initiale des sénateurs, était d'accord avec ce compromis. Concernant les mesures menant à des restrictions de la liberté de mouvement, toutes les voies de recours doivent rester possible, y compris via une instance indépendante, afin d'éviter tout arbitraire des pouvoirs étatiques. Mardi, le Conseil des Etats a tacitement plié.
Le Parlement a encore ajouté des dispositions afin de faire attention aux besoins de protection particulière des mineurs ainsi qu'aux besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports.