Actuellement, l'extrait spécial destiné aux particuliers contient les jugements prévoyant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé. Il vise à mieux protéger contre les délinquants sexuels les groupes de personnes particulièrement vulnérables, a rappelé le motionnaire Beat Rieder (Centre/VS).
Or il juge cette protection insuffisante puisque l'extrait spécial ne contient que les jugements entrés en force. Il peut s'écouler plusieurs années entre un acte et sa condamnation définitive par le Tribunal fédéral. Dans l'intervalle, un auteur pourra continuer à travailler et potentiellement commettre de nouvelles infractions sexuelles.
Le Valaisan demande donc que les décisions pénales figurent sur l'extrait spécial dès leur prononcé en première instance, au moins si elles ne sont pas contestées en ce qui concerne la culpabilité. Il est nécessaire que les organisations qui travaillent avec des enfants et des jeunes puissent obtenir des informations sur les personnes poursuivies pénalement pour avoir commis des délits sexuels sur des enfants, soutient la commission.
La modification ne va pas à l'encontre de la présomption d'innocence, qui continuera de s'appliquer, selon M. Rieder. Une personne peut être placée en détention provisoire alors qu'elle est légalement présumée innocente, a illustré Carlo Sommaruga (PS/GE). "Mieux vaut prévenir que guérir", a approuvé Pascal Broulis (PLR/VD).
Conseil fédéral pas d'accord
Le Conseil fédéral était opposé. Les données d'une procédure pénale en cours ne doivent pas tomber entre les mains de particuliers.
Dans l'esprit de particuliers qui n'ont pas forcément de formation juridique, ces données risqueraient de conduire, au mépris de la présomption d'innocence, à une présomption de culpabilité sur la base de données pénales qui pourraient être réfutées dans le jugement définitif. Sans succès.
Le National doit encore se prononcer.