Actuellement, le Ministère public de la Confédération (MPC) n'est pas en charge de la poursuite des infractions terroristes commises par des personnes mineures. Et les autorités pénales cantonales, responsables dans ces cas-là, ne sont pas tenues d'informer les services fédéraux compétents, tels que fedpol et le MPC, de l'ouverture d'une telle procédure.
L'obligation d'informer permettra de renforcer la lutte contre le terrorisme à l'échelle nationale, a déclaré Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU) pour la commission. Le signalement rapide de ces procédures pénales permettra d'améliorer l'échange d'informations et contribuera à donner une image plus précise de la situation.
La conception de la modification devra être cohérente par rapport à la poursuite pénale des adultes. Le Conseil fédéral était aussi favorable au texte.