L'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" (initiative pour l'avenir) demande un impôt de 50% sur les successions et les donations à partir d'un montant exonéré de 50 millions de francs. Cet impôt devrait servir à financer des mesures climatiques.
A cela s'ajoutent des mesures visant à empêcher l'évasion fiscale. Le texte devrait entrer en vigueur le jour de la votation avec effet rétroactif.
Texte "extrême"
Le camp bourgeois et le PVL ont dénoncé un texte "extrême" qui mettrait en danger la transmission d'entreprises familiales. Certaines devraient être vendues car il n'y aurait pas assez de liquidités pour payer les impôts, ont-ils fait valoir. Avec un parc de véhicules ou avec de l'immobilier, le bilan d'une entreprise se monte assez facilement à 50 millions de francs, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS).
Cela impacterait aussi négativement les possibilités d'investissement des PME. De plus, les personnes aisées quitteraient la Suisse ou ne s'y installeraient pas, ce qui, au final, entraînerait des pertes fiscales pour les cantons et les communes.
Selon l'Administration fédérale des contributions, en prenant en compte les potentiels départs, les nouvelles recettes s'élèveraient entre 100 et 600 millions de francs, une somme à mettre en balance avec les pertes d'impôts sur le revenu et la fortune, estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs, a expliqué Leo Müller (Centre/LU) pour la commission.
"Taxer la réussite"
"90% de l'impôt sur la fortune est payé par seulement 5% des contribuables. Voulons-nous vraiment les faire fuir et reporter la charge sur la classe moyenne?", a demandé Céline Weber (PVL/VD). "Quand vous taxez la réussite, la réussite s'en va", a complété Michaël Buffat (UDC/VD). Et Mike Egger (UDC/SG) de dénoncer "un projet marxiste", qui "ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé".
Au Royaume-Uni, l'impôt sur les successions est de 40% et il y a quand même de nombreux "super-riches" dans le pays, a contré Jacqueline Badran (PS/ZH).
La ministre des finances Karin Keller Sutter s'est aussi opposée au texte. La Suisse dispose déjà d'une politique climatique basée sur le principe du pollueur-payeur. De plus, l'impôt sur les successions est de la responsabilité des cantons. Bien que leur compétence ne soit pas supprimée par l'initiative, elle s'en trouverait de facto limitée, a-t-elle relevé.
Inégalités croissantes
Soulignant la concentration des richesses et les inégalités de fortunes qui se creusent, la gauche a défendu plusieurs propositions en faveur d'un contre-projet direct prévoyant un impôt sur les successions bien plus modéré ou un impôt sur les fortunes dépassant 50 millions.
En 20 ans, les salaires réels ont augmenté de 15% tandis que la fortune des 300 plus riches de Suisse a quadruplé, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD).
Selon la liste établie par le magazine "Bilanz", l'homme le plus riche de Suisse a une fortune estimée à 38 milliards de francs. Pour atteindre une telle fortune, une personne touchant le salaire médian en Suisse devrait commencer en 450'000 avant J-C et ne rien dépenser, ni pour la nourriture ni pour les impôts, a illustré Cédric Wermuth (PS/AG).
Rappelant que les "super-riches" contribuent fortement au changement climatique, Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a parlé d'un impôt "juste qui suit le principe du pollueur-payeur". En 90 minutes, les "super-riches" émettent autant de CO2 qu'une personne normale durant toute sa vie, a souligné Jacqueline Badran.
Pas de contre-projet
Au vote, les socialistes ont soutenu le texte de leurs jeunes pousses. Les Vert-e-s étaient eux divisés, une partie préférant s'abstenir.
Dans ce débat, il faut prendre en compte l'impact sur l'économie et la mobilité des "super-riches". Il faut trouver la bonne formule, ce qui n'est pas forcément le cas de l'initiative selon une partie du groupe, a relevé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Et de regretter qu'aucun contre-projet n'ait été élaboré.
Un impôt sur les successions modéré serait bien accepté socialement et préserverait les PME, a aussi estimé Marc Jost (PEV/BE). Et d'appeler ses collègues à ne pas "jeter le bébé avec l'eau du bain" car si les inégalités ne sont pas freinées, le principe de la société méritocratique se transforme en "farce". En vain. Le Conseil national a rejeté l'idée de proposer un contre-projet par 128 contre 61.
Le dossier passe au Conseil des Etats.