La nécessité de fournir des prestations d’interprétation en langue des signes aux personnes sourdes ne fait pas débat. L’accès à ces prestations est en effet une condition essentielle à des soins médicaux efficaces et de qualité. Il ne peut y avoir d’examen médical et de traitement appropriés sans compréhension adéquate, a rappelé Flavia Wasserfallen (PS/BE) au nom de la commission.
Les difficultés de compréhension entraînent une insuffisance ou un excès de soins et génèrent des coûts inutiles. Dans ces conditions, il est compliqué, voire impossible, pour le personnel médical de s’acquitter de son devoir d’explication et d’information envers les patientes et les patients.
Malgré tout, le financement de ces prestations n’est garanti ni dans le domaine ambulatoire ni dans le domaine stationnaire et n’est pas réglé de manière uniforme. Cette lacune doit être comblée dans l’intérêt des patients ainsi que du respect du principe de l’égalité de traitement.
Le Conseil fédéral doit donc formuler des critères uniformes pour la prise en charge des coûts des prestations d’interprétation en langue des signes dans le domaine de la santé et assurer une rémunération uniforme avec les partenaires tarifaires.